GuideSF Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 5 février 2020

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Les Accueils Collectifs de Mineurs sont soumis à l'obligation de déclaration. La déclaration est réalisée par l'organisateur ou son représentant, responsable de l'Accueil Collectif de Mineurs auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département ou se déroule l'accueil.

La procédure de déclaration préalable comporte 2 temps (arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles) :

Le renseignement des informations peut s'effectuer de façon dématérialisée, via la Téléprocédure des Accueils de Mineurs (TAM). La Téléprocédure des Accueils de Mineurs dispense de l'envoi des documents papiers et donne accès à un ensemble d'informations en ligne facilitant le suivi administratif des accueils. Un accusé de réception est téléchargeable à réception de la fiche initiale et un récépissé à réception de chacune des fiches complémentaires.

Toute modification intervenant dans les éléments de la fiche initiale ou des fiches complémentaires doit être immédiatement portée à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. (art.8 de l'arrêté du 3 novembre 2014).

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est automatiquement vérifié par les services chargés de la jeunesse et des sports lors de la déclaration dans la fiche complémentaire de chaque membre de l'équipe d'encadrement. Il reste nécessaire et obligatoire de vérifier le bulletin n°3 des personnes non soumises à la fiche complémentaire mais intervenant pour le compte de l'organisateur sans responsabilité d'encadrement des mineurs.
Adresse URL : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr


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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 5 février 2020